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92-17785 Généré par l'IA

Appeal Regarding Will Annulment Dismissed

Numéro de cause 92-17785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Several individuals, including one acting as a legal administrator for another, appealed a decision from the Court of Appeal of Fort-de-France that had rejected their request to annul a will. The Court of Cassation, considering that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge the conformity of a lower court's decision with the rules of law, found that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law. Consequently, the Court of Cassation dismissed the appeal and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Will Annulment Dismissed: The Court of Cassation, considering that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge the conformity of a lower court's decision with the rules of law, found that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law. Consequently, the Court of Cassation dismissed the appeal and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation commandement de payer destitution d'exécuteur testamentaire motifs de cassation État de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concluding the decision on the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, although it is cited in the reasoning leading to the operative decision.
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98-13214
Appeal Dismissed: Marriage Annulment Rejected
494432
Decision Annulment Appeal Dismissal Upheld
22-19540
Appeal Dismissed in Family Law Matter
06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.
00-18003
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concluding the decision on the appeal.

Condamne les consorts Z... et M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, although it is cited in the reasoning leading to the operative decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Francis, Bertrand X..., demeurant Le Paty-les-Coronilles, Martigues (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement Montée des Couards, Myans (Savoie), agissant en qualité d'administrateur légal de Yolande Lacoste, sa mère,

2 / M. Antoine, Gérard, Emile Z..., demeurant Le Gros Chène, Champagnolles (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement "La Chapelle", Villeneuve-de-Berg (Ardèche),

3 / Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant Les Grenettes, Bois Plage-en-Ré (Charente-Maritime),

4 / M. Patrice, Antoine Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement Route de Saint-Andéol, Villeneuve-de-Berg (Ardèche),

5 / de Mme Marie-Hélène Z... épouse B..., demeurant chalet Sainte-Olga Publier, Evian-les-Bains (Haute-Savoie),

6 / de M. André Z..., notaire honoraire, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Isabelle, Noémie A..., demeurant Cité Ozanam B 1 n° 588, Schoelcher (Martinique), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z... et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que MM. X... et les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation de testament ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... et M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.