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91-41001 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Factual Re-examination Without Stating Legal Ground

Numéro de cause 91-41001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, a limited liability company, sought a re-examination of the facts of the case without alleging any violation of a rule of law, which is required by the articles governing appeals, as an appeal must state a ground for cassation to challenge the judgment's conformity with legal rules.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissible Appeal for Factual Re-examination Without Stating Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables recours contre décision de renvoi État de droit obligation de poser des questions exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court for the public hearing.
Généré par l'IA
92-42656
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
92-43893
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
94-42721
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
91-43032
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-60239
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ferrand, dont le siège est à Mainsat, Auzances (Creuse), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Creuse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ferrand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.