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92-16414 Généré par l'IA

Divorce Appeal Challenging Procedural Reasoning Dismissed

Numéro de cause 92-16414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a divorce proceeding where the appellant challenged the findings of the Court of Appeal, alleging a violation of the procedural article regarding the reasoning of judgments. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the asserted procedural violation merely masked a challenge to the Court of Appeal's discretionary and sovereign assessment of the evidentiary elements presented during the marital dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Challenging Procedural Reasoning Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the asserted procedural violation merely masked a challenge to the Court of Appeal's discretionary and sovereign assessment of the evidentiary elements presented during the marital dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce griefs de procédure recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel audience d'administration des preuves article du CPC

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order of the court, rejecting the appeal.
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96-13932
Wife's Appeal of Divorce Decree Dismissed for Procedural and Evidentiary Challenges
JURITEXT000006955648
Appeal Dismissed: Procedural Compliance and Evidentiary Rulings in Divorce Case
98-11260
Husband's Appeal Challenging Divorce Decree Based on Fault Dismissed
97-15882
Divorce Appeal Challenging Property Award and Procedural Grounds Rejected
75-11577
Divorce Appeal Rejected on Procedural Grounds and Factual Misinterpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order of the court, rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision concerning the condemnation for legal costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de M. Daniel X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Le Quellec ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.