Traffic Accident Liability and Third-Party Indemnification for Moral Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil action arising from a traffic collision where the driver of one vehicle caused the death of the concubine and daughter of the driver of the other vehicle, the initial claimants sought damages from the second driver and his insurer, while the second driver cross-sued for moral damages. The claimants on appeal argued that the second driver's fault should limit or exclude his own indemnification for damages under the relevant traffic accident law, but the Court of Cassation rejected this argument, affirming that under the relevant statute, the prejudice suffered by a third party (including the at-fault driver seeking compensation for non-material harm arising from the loss of relatives) is indemnified without limitations that could have been opposed to the direct victim, especially when the direct victims' damages are fully compensated, meaning the at-fault driver's personal fault could not be used to limit his claim for moral damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi du 5 juillet 1985, article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Traffic Accident Liability and Third-Party Indemnification for Moral Damages: The claimants on appeal argued that the second driver's fault should limit or exclude his own indemnification for damages under the relevant traffic accident law, but the Court of Cassation rejected this argument, affirming that under the relevant statute, the prejudice suffered by a third party (including the at-fault driver seeking compensation for non-material harm arising from the loss of relatives) is indemnified without limitations that could have been opposed to the direct victim, especially when the direct victims' damages are fully compensated, meaning the at-fault driver's personal fault could not be used to limit his claim for moral damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify why the moral prejudice suffered by M. F. (the victim's father/partner) must be fully compensated as a third party, despite the fault of the claimant.
The court rejects the claim that this article limited M. F.'s compensation, implicitly confirming its scope or rejecting its application in this specific context as argued by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Pierre C..., demeurant à Saint-Sauveur-de-Meilhan (Lot-et-Garonne), bourg,
2 / la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (C.R.A.M.A.) du Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1 / de M. Gérard F..., demeurant chez M. et Mme X... à Velines (Dordogne), Lamothe-Montravel, "l'Orangerie",
2 / la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. C... et de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. F... et des Assurances générales de France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 1992), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. C... et celle de M. F... ; que la concubine et la fille de celui-ci ont été mortellement blessées au cours de l'accident ; que M. C... et la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne ont assigné M. F... et la compagnie d'assurances Assurances générales de France en réparation de leur préjudice, que M. F... s'est porté demandeur reconventionnel en vue de la réparation de son préjudice moral ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, quelle que soit la nature de ces dommages ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que, lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ; que la cour d'appel, qui ne retient aucune faute contre les passagères victimes, décide à bon droit que M. F... doit être considéré, fût-il conducteur, comme un tiers au sens de l'article 6 précité et ne peut se voir opposer de limitation à son droit à indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. C... et la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne, envers M. F... et la compagnie d'assurances AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présentés : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., E... H..., MM. Y..., B..., G..., A..., E... Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.