Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-45385 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Inadmissible on Appeal

Numéro de cause 91-45385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed an order from the industrial tribunal of Meaux, issued in summary proceedings, which compelled the company to provide documents to a former employee under penalty of a fine, arguing that the competent tribunal should have been the one located at the employee's place of work in Créteil, not Meaux. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the jurisdictional challenge concerning the competent tribunal was a new argument raised for the first time in the appeal and was thus inadmissible because the employer had failed to raise it before the initial tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Jurisdictional Challenge Inadmissible on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the jurisdictional challenge concerning the competent tribunal was a new argument raised for the first time in the appeal and was thus inadmissible because the employer had failed to raise it before the initial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi griefs de procédure compétences juridictionnelles argumentation motivée recours du personnel mandat de répression

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-42675
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceeded
91-18155
Appeal Inadmissible Due to Premature Challenge of Jurisdictional Ruling
96-42765
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Admissibility
94-44209
Employer Appeal Inadmissible Due to Untimely Ground of Appeal
07/02665
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy Following Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Parfumerie O'Dylia, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie O'Dylia, société anonyme sise Centre commercial régional Val-de-Fontenay, Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mlle Carolle X..., demeurant ..., Nanteuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Parfumerie O'Dylia reproche au conseil de prud'hommes, qui a prononcé l'ordonnance de référé attaquée (Meaux, 4 octobre 1991) la condamnant à remettre, sous astreinte, des documents à son ancienne salariée, Mlle X..., de ne s'être pas déclaré incompétent, alors, selon le moyen, que le conseil prud'hommes compétent était celui du lieu de travail de la salariée, en l'occurrence celui de Créteil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parfumerie O'Dylia, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.