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93-12319 Généré par l'IA

Seller's Right to Recover Goods in Corporate Liquidation

Numéro de cause 93-12319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, subject to judicial liquidation, appealed a decision by the Court of Appeals that dismissed its claim to recover the price of goods sold under a reservation of title clause to the now-liquidated company. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby defeating the sole ground for cassation asserting a violation of legal norms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Right to Recover Goods in Corporate Liquidation: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby defeating the sole ground for cassation asserting a violation of legal norms.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite objet du litige revendication de la propriété droit judiciaire droit à la réduction du prix modalités de vente

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for payment under this article.
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99-12056
Liquidator's Right to Appeal Forfeiture Relief in Liquidation Proceedings
2001/16437
Appeal Regarding Sale Authorization and Damages in Judicial Liquidation
04-18076
Liquidator's Appeal Regarding Price Restitution and Reservation of Title Dismissed
05-16821
Debtor's Inability to Appeal Sale of Liquidation Assets
00-17441
Liquidation Entity's Right to Appeal and Proper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for payment under this article.

Condamne la société Lohr et compagnie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lohr et compagnie, actuellement dénommée Stores Faber Strasbourg, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ... V au Havre (Seine-maritime), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Carving, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lohr et compagnie, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Lohr et compagnie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en revendication du prix de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété à la société Carving, en liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainemnet apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X..., ès qualités sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Lohr et compagnie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.