Asset Sale Liquidation Without Due Process Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court's decision that had dismissed an appeal by an individual whose assets and business had been sold in a lump sum during his liquidation proceedings without him being properly summoned or heard by the Commercial Court. The appellate court had deemed the appeal inadmissible because the debtor had engaged in prior written correspondence with the Tribunal's President, but the Supreme Court ruled that this correspondence could not remedy the fundamental violation of the right to a defense guaranteed by procedural rules, requiring the case to be remanded to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, article 83, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens; Asset Sale Liquidation Without Due Process Remanded: The appellate court had deemed the appeal inadmissible because the debtor had engaged in prior written correspondence with the Tribunal's President, but the Supreme Court ruled that this correspondence could not remedy the fundamental violation of the right to a defense guaranteed by procedural rules, requiring the case to be remanded to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as being violated by the Court of Appeal's ruling regarding the grounds for the cassation.
This article concerning the guarantee of the rights of the defense was cited as being violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.
This phrase establishes the condemnation of the defendant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant rue Pierre Berco à Villers-le-Lac (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... Michel, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 83, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... ayant été mis en liquidation des biens, la cession à forfait de ses biens, immeubles et fonds de commerce, a été autorisée par le tribunal de commerce, sans que M. Z... ait été entendu ou dûment appelé à l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Z... tendant à l'annulation du jugement, l'arrêt relève que si le débiteur n'a pas été entendu ou appelé, il a pu néanmoins présenter ses observations par un échange de correspondance avec le président du Tribunal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la violation du principe fondamental de garantie des droits de la défense, résultant du non-respect des dispositions de l'article 83, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, ne pouvait être couverte par un échange de correspondance antérieur à l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.