Property Owners v. Contractor's Insurer (Fraudulent Judgment Confirmation)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Georges Z...,

2 / Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Ruille-sur-Loir (Sarthe), "Les Loretteries", en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :

1 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est aux Mans (Sarthe), ...,

2 / de la société Chichery, société anonyme, dont le siège social est à Luceau (Sarthe), zone industrielle, défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont confié la restauration de leur maison à M. Y..., dont l'entreprise a été ultérieurement exploitée sous forme d'une société dénommée SCT Y... ;

que des tuiles, livrées par la société Chichery, ont été posées par un sous-traitant ; que la SCT Y... a été admise au bénéfice du règlement judiciaire ; que celui-ci a été, par la suite, converti en liquidation des biens ; que, se plaignant de désordres provenant de la dégradation des tuiles, les époux Z... ont assigné les Mutuelles du Mans, assureurs de M. Y... et de la SCT Y..., en indemnisation de leur préjudice ; que celles-ci ont appelé en garantie la société Chichery ; qu'un jugement a déclaré les époux Z... irrecevables en leur demande, faute par eux d'avoir produit leur créance entre les mains du syndic ;

qu'en cause d'appel, ceux-ci, après avoir obtenu du tribunal de commerce un jugement admettant définitivement leur créance pour 160 000 francs, ont soutenu que cette décision constituait pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et qu'ainsi, l'assuré n'avait pas à être appelé en la cause ;

que l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1991) a, par substitution de motifs, confirmé le jugement déféré ;

Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, le second, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en leur premier moyen, les époux Z... soutiennent que, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision que sur les moyens invoqués par les parties et dont elles ont été à même de débattre ; qu'en leur imputant, pour déclarer leur demande irrecevable, une fraude commise à l'encontre de l'assureur, tout en constatant que ce dernier s'était borné à invoquer, pour sa défense, un moyen tiré du caractère relatif de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, le juge qui entend retenir l'existence d'une fraude commise par la victime à l'encontre de l'assureur, pour ne pas avoir avisé celui-ci de procédures dirigées contre l'assuré, doit relever, au préalable, l'existence d'une obligation d'information de la victime envers l'assureur ;

qu'en retenant qu'ils avaient commis une fraude à l'encontre des Mutuelles du Mans, pour ne pas les avoir averties des procédures engagées contre l'assuré, sans rechercher s'ils étaient tenus d'une obligation d'information envers l'assureur de leur cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1165, 1167 du Code civil, L. 124-2 et R. 124-1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, contrairement à ce qu'affirme le premier grief du premier moyen, que les Mutuelles du Mans avaient soutenu, dans leurs conclusions, non seulement que les jugements du tribunal de commerce leur étaient inopposables, mais encore que les époux Z... avaient utilisé des procédés frauduleux pour obtenir ces mêmes décisions, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche que le second grief du même moyen lui reproche d'avoir omise, a considéré, par une appréciation souveraine, que le jugement du 12 février 1990, qui avait prononcé le relevé de forclusion, et le jugement du 28 février 1991, qui avait déclaré admise la créance des époux Z... pour une somme de 160 000 francs, avaient été rendus en fraude des droits de l'assureur et lui étaient donc inopposables ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que, par suite, ni le premier moyen, qui manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde branche, ni le second moyen qui, en ses trois branches, s'attaque à un motif surabondant, ne peuvent être accueillis ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les Mutuelles du Mans sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande formée par les Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Z..., envers Les Mutuelles du Mans assurances IARD et la société Chichery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.