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92-17862 Généré par l'IA

Heirs' Liability Upheld Due to Untimely Objections

Numéro de cause 92-17862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a judgment that held heirs of a deceased individual liable, affirming the lower court's decision because the appellant failed to raise the benefit of division or challenge the commencement date for interest calculations before the lower courts, rendering these grounds for appeal inadmissible as they were new and mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Heirs' Liability Upheld Due to Untimely Objections: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers moyens tardifs moyens invocables qualité pour recourir succession non partagée interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
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97-12725
Heirs' Appeal on Damages and Pre-Death Prejudice Rejected
12-25859
Heirs' Appeal for Fiscal Prejudice in Wrongful Death Dismissed
22-21269
Heirs' Appeal Rejected in Estate Matter
18-24567
Heir Liability for Property Owner's Son's Contractual Obligations Upheld
93-14414
Heirs' Appeal Regarding Execution Measures Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

REJETTE également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order disposes of the request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order disposes of the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Bâtiment 3, Paradis Parc à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit :

1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège social est Place Broca à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde),

2 / de Mme Micheline Z..., veuve Y..., demeurant à Pellegrue (Gironde), défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1 / Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que, devant les juges du fond, Mme X... ait invoqué le bénéfice de division pour voir réformer le jugement qui avait condamné "les héritiers de M. Y..." ou pour s'opposer à la condamnation solidaire de ceux-ci, demandée par Mme Z... dans ses conclusions d'appel, ni qu'elle ait critiqué le point de départ des intérêts fixé par le jugement confirmé de ce chef par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992) ; que les moyens sont dès lors nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 4 744 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.