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91-40397 Généré par l'IA

Employee v. Temporary Work Agency on Wage Payment Frequency

Numéro de cause 91-40397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired for a temporary mission sued the temporary work agency seeking damages for moral prejudice allegedly caused by the employer's failure to comply with the requirement to pay wages twice a month as stipulated in the Labor Code. The lower court dismissed the claim, and the employee appealed, arguing procedural errors and misinterpretation of the relevant wage payment law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court justified its decision by finding that the alleged prejudice suffered by the employee had not been established.

Regeste Legislator

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article L. 143-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Temporary Work Agency on Wage Payment Frequency: The lower court dismissed the claim, and the employee appealed, arguing procedural errors and misinterpretation of the relevant wage payment law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court justified its decision by finding that the alleged prejudice suffered by the employee had not been established.

Mots-clés

Généré par l'IA
travailleurs temporaires versement de dommages-intérêts maintien du paiement du salaire contrat de travail déterminé indemnité en cas de travail réduit salaire horaire

Dispositions légales citées

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article L. 143-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
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03-47197
Temporary Employee v. Employer (Unequal Pay Based on Hire Date and Allowance Eligibility)
13-16684
Worker Requalification Claim Against Temporary Work Agency Upheld in Part
15-17307
Temporary Worker Successive Missions Agency Liability Reclassification
13-18746
Temporary Worker Contract Reclassification and Public Policy Precedent
91-18985
Appeal Regarding Temporary Employee Services Payment and Contract Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X..., envers la société Satisfo interim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and expenses related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section activités diverses), au profit de la société Satisfo intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-La-jolie, 17 septembre 1990), que M. X... a été employé pour une mission temporaire du 5 au 12 janvier 1990, par la société Satisfo interim ; qu'ayant reçu un acompte sur salaire le 19 janvier et perçu le solde le 11 février, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le non respect par l'employeur de l'article L. 143-2 du Code du travail ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ce qu'indique le jugement, le défendeur était présent le 14 mai 1990, date de la deuxième convocation pour tentative de conciliation ; alors, d'autre part, qu'il a reçu un acompte le 19 janvier 1990, parce qu'il l'a demandé ; alors, encore, que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 143-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en soutenant qu'en l'absence de mensualisation dans la profession les travailleurs temporaires ouvriers sont payés deux fois par mois à seize jours d'intervalle, après avoir dit que les paies sont établies le 11 de chaque mois pour tous les employés de la société, l'employeur s'est contredit, et a confirmé le non respect de l'article L. 143-2 du Code du travail, lequel est applicable à toutes les entreprises ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le préjudice allégué n'était pas établi, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Satisfo interim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.