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92-43213 Généré par l'IA

Corporation Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-43213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared a corporation's appeal inadmissible because the special power of attorney granted to its representative to file the appeal, which authorized the agent to perform procedural acts like filing appeals before the Supreme Court, failed to specify the challenged decision, thereby not meeting the requirements set forth in the relevant procedural article concerning the required formalities for appeals in matters where representation by a specialized attorney is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Corporation Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentant autorisé condition de recevabilité pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the condition for forming the appeal which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
aux dépens
This provision was applied to condemn the appellant to the costs.
Généré par l'IA
99-44041
Corporate Appeal Inadmissibility Due to Untimely Special Power of Attorney
93-45041
Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney
99-43770
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
88-42597
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
92-43205
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the condition for forming the appeal which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

aux dépens

This provision was applied to condemn the appellant to the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Merlino, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Carole Y..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

X..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le document joint à la déclaration du pourvoi donne pouvoir au mandataire de "représenter (le président du conseil d'administration de la société Merlino) devant la Cour de Cassation et de former en (son) nom, tous actes de procédure, tels que pourvois, pourvois incidents, mémoires ampliatifs, mémoires en réplique, désistements" ;

qu'un tel pouvoir, qui ne précise pas la décision attaquée ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Merlino, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.