Employee Dismissal Conversion Agreement Prejudice Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons during judicial reorganization proceedings, appealed a ruling that denied him damages for the employer's failure to offer a conversion agreement, despite the lower court acknowledging the employer's omission, on the grounds that the employee failed to prove any resulting prejudice; the Court of Cassation rejected this appeal because the lower court's finding regarding the lack of proven prejudice was based on its sovereign assessment, and further dismissed the employee's second ground of appeal challenging an order to reimburse severance indemnities to a guarantee fund, as the employee had not properly contested that specific part of the initial judgment in his appeal filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-5-2 du Code du travail, l'article L. 321-5-2 du Code du travail, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-9 et L. 143-11-1 du Code du travail, l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Dismissal Conversion Agreement Prejudice Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the argument asserting that the failure to propose a conversion agreement necessarily causes prejudice, although the Court ultimately found the related ground unfounded.
This article was cited in the argument relating to the alleged misinterpretation of the appellant's conclusions regarding the reimbursement of severance indemnities.
These articles were cited in the argument contesting the order for the restitution of severance indemnities to the GARP.
This article was cited in the argument claiming the employee should not have to reimburse sums received as severance indemnities because the dismissal occurred during a protected period covered by this article.
The dispositive implicitly refers to cost provisions, which in French case law often align with procedural rules for imposing costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alberto X... Silva, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit :
1 / de la société à responsabilité limitée Taulet, en liquidation judiciaire, agissant par son mandataire-liquidateur, M. Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
2 / du FNGS-GARP, dont le siège est Bp n° 50, Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... Silva, de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que M. X... Silva, au service de la société Taulet en qualité d'ouvrier P1 avec une ancienneté remontant au 19 mai 1969, et candidat aux élections de délégués du personnel le 16 juin 1988, a été licencié, pour motif économique, par lettre recommandée du 18 juillet 1988, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une convention de conversion occasionne nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation en s'abstenant de proposer une convention de conversion, et qui a néanmoins refusé d'apprécier le préjudice subi de ce chef, a violé l'article L. 321-5-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... Silva reproche également à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à rembourser au GARP les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... Silva faisait valoir que les sommes versées par le GARP lui étaient dues comme couvrant d'une part les salaires et accessoires correspondant à sa période de protection et, d'autre part, des indemnités de licenciement ; qu'en affirmant que le remboursement au GARP des sommes versées à titre d'indemnités de rupture n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le salarié, irrégulièrement licencié, est en droit de tenir pour acquis le licenciement ainsi prononcé et n'a pas à restituer les sommes perçues à titre d'indemnités de rupture ; qu'après avoir constaté que le salarié était en droit de tenir son licenciement pour acquis le 18 juillet 1988, soit au cours d'une des périodes visées par l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail, la cour d'appel, en ordonnant la restitution au GARP des sommes perçues à titre d'indemnités de rupture, a violé les articles L. 122-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que M. X... Silva ait pris les conclusions invoquées par le moyen et sollicité la réformation du jugement en ce qu'il l'avait condamné à rembourser au GARP le montant des indemnités de rupture ;
qu'à défaut de conclusions en ce sens, la cour d'appel ne pouvait modifier sur ce point la décision des premiers juges ;
D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... Silva, envers M. Y..., ès qualités, et le FNGS-GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.