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91-44500 Généré par l'IA

Employee Termination Wage Dispute Burden of Proof Reversal

Numéro de cause 91-44500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that had denied an employee's claims for wages and damages for abusive termination because the lower court incorrectly placed the burden of proof on the employee to show he worked during the period in question. The Court reasoned that since the lower court had already established that the employee was working for the employer since March 1989, it was the employer's responsibility, pursuant to the relevant Civil Code article, to prove that no salary was due for the contested period, thus finding that the appellate court had improperly reversed the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil; Employee Termination Wage Dispute Burden of Proof Reversal: The Court reasoned that since the lower court had already established that the employee was working for the employer since March 1989, it was the employer's responsibility, pursuant to the relevant Civil Code article, to prove that no salary was due for the contested period, thus finding that the appellate court had improperly reversed the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve contestation civile cessation d'emploi renonciation à des prétentions de salaire droit de grève salaire déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Vu l'article 1315 du Code civil
This article was cited as the basis for finding that the lower court erred by reversing the burden of proof regarding the work performed and due salary.
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02-47234
Employee Wage Claim Reinstatement Due to Improper Burden of Proof
13-16772
Employee Salary Claim Reversal Due to Improper Burden of Proof Shift
79-40565
Employment Contract Termination Burden of Proof
09-66138
Employee Dismissal and Overtime Pay Burden of Proof
20-13933
Employee Overtime Pay and Concealed Work Dispute Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1315 du Code civil

This article was cited as the basis for finding that the lower court erred by reversing the burden of proof regarding the work performed and due salary.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative order, resulting from the violation of Article 1315 of the Civil Code.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Charles Y..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les divers moyens, réunis :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été embauché le 20 mars 1989 à mi-temps par M.

Y..., en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois ; que le salarié a mis fin, par lettre du 10 juin 1989, aux relations de travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de salaire pour la période du 1er mai au 10 juin 1989 et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a énoncé que l'intéressé n'établissait pas avoir travaillé pendant la période considérée, et qu'ainsi la preuve d'un comportement fautif de l'employeur n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le salarié travaillait depuis mars 1989 au service de la société, c'était à l'employeur d'établir qu'aucun salaire n'était dû pour la période considérée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.