Spousal Support Allowance Appeal Dismissed on Factual Review Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a lower court's decision, rendered after an appeal limited to spousal support, which ordered the husband to pay a compensatory allowance following a divorce where the husband was found at fault. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds cited, alleging lack of legal basis regarding articles on compensatory allowances and violation of procedural rules, fundamentally sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the actual resources of the paying spouse, the needs of the receiving spouse, and the existence of a disparity, based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Support Allowance Appeal Dismissed on Factual Review Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds cited, alleging lack of legal basis regarding articles on compensatory allowances and violation of procedural rules, fundamentally sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the actual resources of the paying spouse, the needs of the receiving spouse, and the existence of a disparity, based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the payment of costs related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui, statuant sur appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, a condamné celui-ci au versement d'une telle prestation, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, au vu des éléments de preuve produits, les ressources réelles de l'époux débiteur et les besoins de l'époux créancier, et d'apprécier l'existence d'une disparité ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.