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92-11669 Généré par l'IA

Receivership Appeal Inadmissible: Claims Filing Deadline Waiver Review Limited

Numéro de cause 92-11669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party involved in receivership proceedings appealed a lower court's decision that had upheld an order from the supervising judge allowing a creditor to be relieved of a deadline for filing its claim. The high court ruled the appeal inadmissible, reasoning that an order by the supervising judge concerning a request to waive the claims filing deadline, pursuant to the relevant law, is only subject to an appeal before the trial court and cannot be subject to a regular appeal or an appeal to the high court, provided the supervising judge acted within their authority, as the decision did not rule on the admission of the claim itself.

Regeste Legislator

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article 173-2 de cette loi, article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Receivership Appeal Inadmissible: Claims Filing Deadline Waiver Review Limited: The high court ruled the appeal inadmissible, reasoning that an order by the supervising judge concerning a request to waive the claims filing deadline, pursuant to the relevant law, is only subject to an appeal before the trial court and cannot be subject to a regular appeal or an appeal to the high court, provided the supervising judge acted within their authority, as the decision did not rule on the admission of the claim itself.

Mots-clés

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production de créance qualité pour recourir interruption de la prescription délais légaux limitation du pouvoir d'examen renonciation au droit

Dispositions légales citées

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article 173-2 de cette loi
Cited as the provision establishing that the order of the supervisory judge concerning the lifting of the foreclosure cannot be subject to an appeal or a cassation appeal.
article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
Cited to establish the legal basis for the supervisory judge's decision regarding the request for lifting the foreclosure.
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13-19676
Debtor in Receivership Appeal Inadmissibility
90-10442
Inadmissibility of Late Appeal by Company in Receivership
07-21587
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing in Receivership Transfer Plan Approval
02-12164
Debtor's Inadmissible Appeal in Receivership Proceedings
94-11132
Appeal Admissibility Following Receivership and Procedural Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173-2 de cette loi

Cited as the provision establishing that the order of the supervisory judge concerning the lifting of the foreclosure cannot be subject to an appeal or a cassation appeal.

article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

Cited to establish the legal basis for the supervisory judge's decision regarding the request for lifting the foreclosure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société anonyme Y... Jere, dont le siège est ... (12ème),

2 ) M. Charles-Henri X..., demeurant ... (Val-d'Oise), agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Y... Jere, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre section a), au profit de :

1 ) la SCP Brouard-Claude, dont le siège est ... (8ème), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire du Y... Jere,

2 ) l'URSSAF, dont le siège est ... BP. 430 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Blanc, avocat de la société Y... Jere et de M. X..., de Me Vincent, avocat de la SCP Brouard-Daude, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Y... Jere, l'administrateur et le représentant des créanciers de son redressement judiciaire demandent la cassation de l'arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1991), qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire relevant l'URSSAF de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire ;

Mais attendu qu'en l'absence de décision relative à l'admission de la créance, l'ordonnance du juge- commissaire, qui statue sur une demande de relevé de forclusion en application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ne peut, selon l'article 173-2 de cette loi, faire l'objet que d'un recours devant le tribunal et n'est susceptible ni d'appel, ni de recours en cassation, dès lors que le juge-commissaire a statué dans les limites de ses attributions ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Y... Jere et M. X..., envers la SCP Brouard-Daude et l'URSSAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.