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93-11062 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Concurrence with Legal Rules

Numéro de cause 93-11062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment that rejected its claim for damages against an individual and another company, arguing the lower court failed to apply the correct law. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, had decided the case in conformity with the applicable rules of law, thus affirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review conformity with legal rules, not a re-examination of facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Factual Concurrence with Legal Rules: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, had decided the case in conformity with the applicable rules of law, thus affirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to review conformity with legal rules, not a re-examination of facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt qualité pour recourir État de droit contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis defining the extraordinary nature of the appeal for cassation, which justifies the Court's review regarding conformity to law.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Généré par l'IA
97-11752
Appeal Dismissed for Factual Finding Conformance
87-19819
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
95-21919
Company Appeal Dismissed for Factual Review Limitation
97-16401
Appeal Dismissed for Correct Application of Law
94-18715
Appeal Dismissed for Factual Findings Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis defining the extraordinary nature of the appeal for cassation, which justifies the Court's review regarding conformity to law.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne la société Sovimex Viandes, envers M. X... et la société Soges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order mandates the payment of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sovimex Viandes, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de M. Robert X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 20, cours du XIV Juillet,

2 / de la société anonyme de gérance des établissements Robert X... dite Soges, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), 20, cours du XIV Juillet, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovimex Viandes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société SOGES, les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société compagnie européenne de distribution, venant aux droits de la société Sovimex viandes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigeant contre M. Y... et la société Soges ; ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sovimex Viandes, envers M. X... et la société Soges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.