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93-04030 Généré par l'IA

Applicants' Appeal on Judicial Rehabilitation Declared Inadmissible for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 93-04030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a civil judgment concerning judicial rehabilitation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the subsequent memorandum containing the grounds, drafted by an attorney, was not signed by the applicants, nor was the required special power of representation produced, thus violating articles 984 and 989 of the Code of Civil Procedure regarding the timely filing of a regular statement of grounds.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 984 du nouveau Code de procédure civile; Applicants' Appeal on Judicial Rehabilitation Declared Inadmissible for Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation absence de signature entraide judiciaire civile procuration violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the finding of forfeiture due to the absence of a timely memory setting out the grounds for appeal.
Art. 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 989 NCPC as a basis for the finding of forfeiture, relating to the requirement of a special power of representation.
Généré par l'IA
87-43849
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
97-43913
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
96-60399
Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Cassation Grounds
91-44425
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
96-80986
Inadmissible Civil Appeal Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the finding of forfeiture due to the absence of a timely memory setting out the grounds for appeal.

Art. 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 989 NCPC as a basis for the finding of forfeiture, relating to the requirement of a special power of representation.

condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This sentence, which orders the appellants to pay costs, implies the application of procedural rules governing costs (though the specific article number for costs is not explicitly listed in the dispositive, the penalty itself is ordered).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard Z...,

2 / Mme Y..., domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :

1 / l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", ayant élu domicile chez M. X..., avoué, ... (Ille-et-Vilaine),

2 / le Crédit agricole, dont le siège est ...,

3 / CILA, dont le siège est ... (Finistère),

4 / la société Franfinance Creg, dont le siège est tour générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

5 / M. A..., demeurant ..., Le Relecq Kerhuon (Finistère),

6 / la société anonyme Cetelem, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme Z... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (9 septembre 1992) statuant en matière de redressement judiciaire civil ; que la déclaration de pourvoi ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Attendu que le mémoire contenant cet énoncé, établi par un avocat à la cour d'appel, n'est pas signé par les demandeurs au pourvoi ;

que le pouvoir spécial de représentation exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'est pas produit ; qu'en l'absence de mémoire régulier contenant l'énoncé des moyens de cassation déposé dans le délai imparti par l'article 989 du même Code, il y a lieu de constater la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance ;

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.