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92-43205 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 92-43205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeals, but the Court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the representative failed to specify the contested decision, which is a requirement under the applicable procedural article for matters where legal representation is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale condition de recevabilité représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient power of attorney.
Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the Chamber, although the specific article for the final order is the procedural one cited above.
Généré par l'IA
99-43770
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
88-42597
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
91-44234
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000007078438
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
94-40726
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient power of attorney.

Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the Chamber, although the specific article for the final order is the procedural one cited above.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Merlino, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

X..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le document joint à la déclaration du pourvoi donne pouvoir au mandataire de "représenter (le président du conseil d'administration de la société Merlino) devant la Cour de Cassation et de former en (son) nom, tous actes de procédure, tels que pourvois, pourvois incidents, mémoires ampliatifs, mémoires en réplique, désistements" ;

qu'un tel pouvoir, qui ne précise pas la décision attaquée ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Merlino, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.