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90-43202 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Validity)

Numéro de cause 90-43202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a cleaning person from October 1988 to January 1989, appealed a decision that validated her fixed-term contract as a replacement for an employee on maternity leave, thereby denying her claims for damages for unfair dismissal and procedural violations, arguing that the lack of a written contract implied an indefinite term. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while the relevant labor code provision created a presumption of an indefinite contract absent a writing, this presumption was rebuttable, and the lower court was justified in accepting contrary evidence regarding the contract's fixed-term nature; furthermore, the remaining arguments merely sought a re-evaluation of factual evidence, which was beyond the scope of the high court.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-1 du Code du travail, Art. L. 122-3-1 du Code du travail; Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Validity): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while the relevant labor code provision created a presumption of an indefinite contract absent a writing, this presumption was rebuttable, and the lower court was justified in accepting contrary evidence regarding the contract's fixed-term nature; furthermore, the remaining arguments merely sought a re-evaluation of factual evidence, which was beyond the scope of the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat déterminé conditions commerciales abusives conditions d'emploi congé de maternité licenciement ou résiliation de contrat maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-1 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 122-3-1 du Code du travail
The Court of Appeal correctly stated that the presumption of an indefinite contract without a written agreement allows for contrary proof, which was the basis for rejecting the appeal.
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87-42916
Fixed-Term Contract Validity Upon Replacement Employee's Departure
85-42940
Employee Fixed-Term Contract Validity Challenge Dismissed
93-45676
Worker Termination on Fixed-Term Contract Upheld
91-42750
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Requalification)
79-40919
Employee v. New Company (Fixed-Term Contract Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-3-1 du Code du travail

The Court of Appeal correctly stated that the presumption of an indefinite contract without a written agreement allows for contrary proof, which was the basis for rejecting the appeal.

Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses of execution to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), 10, rue J.J. Rousseau, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Monique Y..., "Institution Bouteilly", demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :

Attendu que Mme X..., qui a été au service de Mme Y... du 15 octobre 1988 au 13 janvier 1989 en qualité de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement d'une salariée en congé de maternité à durée déterminée venu à terme et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, alors, selon le moyen, que son contrat de travail était, faute d'écrit, à durée indéterminée ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors applicable, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que cette présomption admettait la preuve contraire ;

Et attendu que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.