Property Classification Appeal Regarding Buildable Land Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision regarding the classification of property as buildable land under expropriation law. The appellate court correctly determined that the property could not be qualified as buildable land because the local zoning regulations, which mandated an essential sanitation network for collective economic development in the sector, had not been satisfied, as this necessary network was not available to serve the land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-15 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Classification Appeal Regarding Buildable Land Status: The appellate court correctly determined that the property could not be qualified as buildable land because the local zoning regulations, which mandated an essential sanitation network for collective economic development in the sector, had not been satisfied, as this necessary network was not available to serve the land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for confirming that the property could not qualify as building land due to the lack of sanitation infrastructure.
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision concerning indemnity for litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la Société provençale d'équipement (SPE), dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société provençale d'équipement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'interdiction des constructions individuelles, dans un secteur réservé à des aménagements d'ensemble à caractère économique, rendait indispensable un réseau d'assainissement, suivant la réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété X... ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir au regard des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à la Société provençale d'équipement la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.