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92-40200 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Rejected After Failed Transfer of Economic Entity Claim

Numéro de cause 92-40200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued two companies for unpaid wages, arguing that a transfer of an economic entity under Article L. 122-12 of the Labor Code and the corresponding EU directive had occurred because the companies had identical activities in the same premises and continuous operation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject this claim, reasoning that the lower court had correctly found that it was not established that there had been a transfer of an autonomous economic entity whose activity was continued or taken over.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Wage Claim Rejected After Failed Transfer of Economic Entity Claim: 122-12 of the Labor Code and the corresponding EU directive had occurred because the companies had identical activities in the same premises and continuous operation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject this claim, reasoning that the lower court had correctly found that it was not established that there had been a transfer of an autonomous economic entity whose activity was continued or taken over.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à des prétentions de salaire défaut de preuve de solvabilité transfert des rapports de travail activités économiques cession de salaire droit économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
Mais attendu que le jugement a relevé qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu, en la cause, transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; qu'il a, dès lors, écarté à bon droit l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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87-42570
Employees' Appeal of Unpaid Wage Claims Following Business Transfer Dismissed
95-41452
Employee Dismissal and Transfer of Economic Entity Dispute
89-42471
Employees' Reinstatement Priority Denied Due to Lack of Economic Entity Transfer
05-45900
Employee Dismissal Following Business Transfer and Wage Incorporation Dispute
02-44674
Doorman's Claim for Unpaid Wages and Unfair Dismissal Rejected Due to Transfer of Economic Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Fidan et la société Nurtex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order regarding litigation costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hamid X..., demeurant ... à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industries), au profit de :

1 ) la société à responsabilité limitée Fidan, dont le siège est ... (20ème),

2 ) la société Nurtex, dont le siège est ... (11ème) défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1988 en qualité de mécanicien en confection par la société Fidan ; que pendant le mois de mai 1990, il a travaillé pour la société Nurtex, qui l'a rémunéré ; qu'il a fait citer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de divers salaires ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 juin 1991), de n'avoir pas appliqué l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que, selon le moyen, il y a eu transfert d'une entité économique entre les deux sociétés ; que leurs activités sont identiques, exercées dans les mêmes locaux et qu'elles n'ont pas cessé d'être exploitées ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et la directive communautaire n° 77-187 du 14 février 1977 ;

Mais attendu que le jugement a relevé qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu, en la cause, transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; qu'il a, dès lors, écarté à bon droit l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Fidan et la société Nurtex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.