Company Appeal Against Labor Council Decision Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company appealed a decision from the labor council regarding a dispute with an individual, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant merely sought a re-examination of the facts of the case without asserting any specific error or violation of a rule of law, as required by procedural articles governing appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Against Labor Council Decision Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the procedural bases for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a statement of grounds for cassation.
Cited as one of the procedural bases for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a statement of grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Denis Ruot, dont le siège est ... à Roinville-sous-Dourdan (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Etampes, au profit de M. Y... Colle, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Entreprise Denis Ruot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.