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93-11098 Généré par l'IA

Commercial Complex Company v. Limited Liability Company (Procedural Deficiencies)

Numéro de cause 93-11098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation quashed and set aside a lower commercial court's judgment that ordered a commercial complex company to pay various sums to a limited liability company, because the lower court failed to adhere to procedural requirements by not sufficiently stating the object of the claim, the supporting arguments, or analyzing the evidence upon which its decision was based, thus violating the obligation under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Complex Company v. Limited Liability Company (Procedural Deficiencies): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée article du CPC responsabilité de droit privé décisions incidentes obligation de paiement contentieux commercial

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court (Cour de cassation) overturned the judgment for failing to set out the object of the claim and the supporting arguments, as required by this article.
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JURITEXT000006965138
Limited Liability Company Damages Appeal Due to Procedural Defect
15-23456
Corporate Dissolution and Damages Liability Appeal
97-13491
LLC Appeal on Commercial Judgment Dismissed by High Court
90-15025
Commercial Company v. Other Company
84-16887
Insufficient Reasoning in Commercial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court (Cour de cassation) overturned the judgment for failing to set out the object of the claim and the supporting arguments, as required by this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chatellerault

This is the main dispositive order resulting from the application of Article 455.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Poitiers

This provision governs the referral of the case following the annulment.

Condamne la société Deshouillères, envers la société Complexe commercial de la Roche-Posay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of costs following the cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Chatellerault, en marge ou à la suite du jugement annulé

This provision orders the transcription of the decision to the lower court's records.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Complexe commercial de la Roche-Posay, dont le siège est à La Roche-Posay (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Chatellerault, au profit de la société à responsabilité limitée Deshouillères, dont le siège social est à Chatellerault (Vienne), 9-11, place Emile Zola, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Complexe commercial de la Roche-Posay, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, a condamné la société Complexe commercial de la Roche-Posay à payer diverses sommes à la société Deshouillères ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans exposer, fût-ce succinctement, l'objet de la demande et les moyens invoqués à son appui, et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chatellerault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Poitiers ;

Condamne la société Deshouillères, envers la société Complexe commercial de la Roche-Posay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Chatellerault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.