Heir's Appeal Over Disputed Inherited Furniture Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir appealed a decision that dismissed her claims against her co-heirs seeking the restitution of disputed inherited furniture, despite the lower court ordering a complementary partition from the notary responsible for the 1982 amicable division of the estates of her deceased parents. The appellate court was challenged for allegedly failing to assess the probative value of a 1987 letter from the notary enumerating the claimed furniture, which the appellant argued supported her ownership claims. However, the high court affirmed the ruling, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power to assess all evidence, correctly determined that the notarial letter merely listed the claims and that other submitted evidence (including personal attestations and old acquisition certificates) was insufficient to establish the appellant's property rights over the specific furniture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Heir's Appeal Over Disputed Inherited Furniture Dismissed: The appellate court was challenged for allegedly failing to assess the probative value of a 1987 letter from the notary enumerating the claimed furniture, which the appellant argued supported her ownership claims. However, the high court affirmed the ruling, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power to assess all evidence, correctly determined that the notarial letter merely listed the claims and that other submitted evidence (including personal attestations and old acquisition certificates) was insufficient to establish the appellant's property rights over the specific furniture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision mandates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de :
1 ) M. Patrick X... et autres,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., divorcé Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 25 juin 1982, M. Béranger, notaire, a procédé au partage amiable entre les cohéritiers des biens dépendant de la communauté et des successions des époux Paul X..., la femme étant décédée en 1978 et le mari en 1979 ; que, selon assignations en date des 12 et 25 août 1989, Mme Paulette X..., l'un des quatre enfants, a fait attraire en justice ses cohéritiers afin d'obtenir la restitution par son frère Roger du mobilier successoral qu'il aurait détourné, ainsi que la remise d'autres meubles qu'elle soutenait lui appartenir ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1991) a débouté Mme Paulette X... de toutes ses demandes, tout en prescrivant au notaire de procéder à un partage complémentaire ;
Attendu que Mme Paulette X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle invoquait dans ses conclusions d'appel, parmi les éléments de preuve de son droit de propriété, une lettre du notaire en date du 24 juin 1987, énumérant les meubles revendiqués ; qu'en n'examinant pas la force probante de cet élèment de preuve, l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres et adoptés, que la lettre adressée le 24 juin 1987 par le notaire liquidateur à M. Roger X... ne contenait qu'une simple énumération des meubles revendiqués par sa soeur Paulette, et qu'ayant retenu que les autres pièces fournies (attestations de ses propres enfants, photographies, certificats anciens d'acquisitions) ne permettaient pas d'établir son droit de propriété sur ces meubles, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des élèments de preuve soumis à son examen, que la cour d'appel a estimé que la revendicaton de Mme Paulette X... n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Paulette X... envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.