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92-15096 Généré par l'IA

Accountant's Appeal Rejected for Factual Re-examination and Deemed Abusive

Numéro de cause 92-15096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accountant appealed a decision from the Court of Appeal of Rennes that had ordered him to pay a sum of money to a fiduciary company. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court had properly assessed the facts of the case and applied the relevant rules of law, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy used to challenge non-conformity with the law, not a re-examination of factual findings. Consequently, the Court found the appeal abusive, imposing a civil fine, costs, and damages on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Accountant's Appeal Rejected for Factual Re-examination and Deemed Abusive: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court had properly assessed the facts of the case and applied the relevant rules of law, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy used to challenge non-conformity with the law, not a re-examination of factual findings. Consequently, the Court found the appeal abusive, imposing a civil fine, costs, and damages on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits qualité pour recourir comptabilité commerciale commandement de payer procédure de taxation fiscale résiliation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this article.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal as an extraordinary remedy, though the rejection itself is not explicitly linked to it in the dispositive.
Généré par l'IA
11-12795
Accounting Firm Fees Dispute Appeal Rejection
99-45803
Appeal Rejected for Re-examination of Facts
93-45092
Accountant's Appeal on Unfair Dismissal Rejected on Factual Review Grounds
96-40136
Appeal Rejected for Factual Re-examination vs. Legal Review
03-87209
Cassation Rejects Appeal on Dismissal of Usurpation of Chartered Accountant Title Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this article.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal as an extraordinary remedy, though the rejection itself is not explicitly linked to it in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., expert-comptable, demeurant actuellement ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit :

1 ) de la société Chantier naval de la Couronne, dont le siège est à Pont Neuf, La Roche Bernard (Morbihan),

2 ) de la Société fiduciaire des Pays de Loire, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Société fiduciaire des Pays de Loire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Société fiduciaire des Pays de Loire ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère absusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne M. X... à payer à la Société fiduciaire des Pays de Loire la somme de huit mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.