Surgical Clinic Withdrawal of Appeal (Cassation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surgical clinic filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently, the clinic's lawyer filed a declaration of withdrawal of the appeal on December 30, 1993. The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it had to be formally recorded by a judgment, and therefore the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs to the opposing parties, and rendered the decision on March 30, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Surgical Clinic Withdrawal of Appeal (Cassation): The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it had to be formally recorded by a judgment, and therefore the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs to the opposing parties, and rendered the decision on March 30, 1994.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to acknowledge the withdrawal (désistement) in a ruling because it occurred after the report was filed.
The core order acknowledging the withdrawal of the appeal.
The order imposing costs (dépens) and costs of execution on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique chirurgicale Fallen, société dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de :
1 / M. René Y..., artisan chaudronnier, demeurant ... à Roquefort-la-Bedoule (Bouches-du-Rhône),
2 / La Mutuelle provençale des travailleurs non salariés, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège sis immeuble Noilly Paradis, ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
3 / M. Michel X..., docteur en médecine, demeurant Les Camoins, Friedland Castellane, ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Clinique chirurgicale Fallen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1993, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Clinique chirurgicale Fallen, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 14 mai 1992, au profit de MM. Y... et X... et de la Mutuelle provençale des travailleurs non salariés ;
Mais attendu que ce désistement est intevenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Clinique chirurgicale Fallen de son désistement de pourvoi ;
La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.