Appeal Withdrawal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing a decision rendered by the Court of Appeal of Orléans on February 13, 1992, formally withdrew its appeal before the Supreme Court via a filing on July 8, 1993, after the reporting stage had begun. The Supreme Court, in accordance with the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to pay a specific sum to the opposing parties under the article concerning litigation costs, and also condemned the appellant to pay all associated court costs and execution expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: The Supreme Court, in accordance with the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to pay a specific sum to the opposing parties under the article concerning litigation costs, and also condemned the appellant to pay all associated court costs and execution expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the validation/acknowledgement of the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision was cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charles Lévy, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :
1 / de M. Alain d'X..., demeurant ... (9e),
2 / de Mme Madeleine, Marie-Thérèse, Bernadette Y... épouse d'Armagnac, demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lévy, de Me Guinard, avocat des époux d'X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Lévy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 février 1992, par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux d'X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Lévy de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Lévy à payer aux époux d'X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.