Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding between spouses, the appellant sought to overturn a lower court's decision regarding the divorce, specifically challenging the finding that her conduct was not excused by her husband's behavior and that it was not inequitable to deny her compensation under a specific civil code article. The reviewing court held that the appeal, veiled as claims of insufficient legal basis and failure to address submissions, essentially amounted to an attempt to re-litigate the factual findings made by the lower court, which, being the sovereign appraiser of the facts, meant the appeal could not be sustained. Consequently, the court rejected the appeal and the related requests for financial compensation under procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2801 du Code civil, Rejet du pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings in Divorce: The reviewing court held that the appeal, veiled as claims of insufficient legal basis and failure to address submissions, essentially amounted to an attempt to re-litigate the factual findings made by the lower court, which, being the sovereign appraiser of the facts, meant the appeal could not be sustained. Consequently, the court rejected the appeal and the related requests for financial compensation under procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the main order.
The court rejected the request made by M. Y. under this article concerning the allocation of a sum.
The court rejected the request made by M. Y. under this article concerning costs or fees.
The court ordered Mme Y. to pay the costs and execution fees, a standard cost provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis tels que reproduits, en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245 et 250-1 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, du fait que le comportement de Mme Y... n'était pas excusé par celui de son mari, et de ce qu'il n'était pas contraire à l'équité de refuser à la femme une indemnité sur le fondement de l'article 2801 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation d'une somme de 12 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.