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93-10691 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 93-10691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigant sought judicial review by filing an appeal against an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Lisieux, but the opposing party raised an objection to the admissibility of this appeal. The court found that the litigant, acting in the same capacity, had already filed a first appeal concerning the identical decision just two days prior, and established jurisprudence dictates that a single party cannot file more than one appeal against the same ruling. Therefore, the court declared the second appeal inadmissible, upholding the objection raised by the tax authority.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal: The court found that the litigant, acting in the same capacity, had already filed a first appeal concerning the identical decision just two days prior, and established jurisprudence dictates that a single party cannot file more than one appeal against the same ruling. Therefore, the court declared the second appeal inadmissible, upholding the objection raised by the tax authority.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation autorité judiciaire fiscale recours contre décision de renvoi jouissance des droits civils exception d'inconstitutionnalité
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12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
69-12422
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Judgment
95-19914
Inadmissible Appeal Due to Prior Identical Filing
90-13489
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
01-60049
Inadmissible Appeal Due to Prior Filed Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n R 93-10.690 ;

This procedural point forms the basis for the declaration of inadmissibility.

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

This is the substantive legal principle used to reject the second appeal.

Attendu que le 5 octobre 1992, M. X... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° R 93-10.690 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêt de ce jour n° 1102/D de la chambre commerciale, financière et économique, M. X... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

This fact establishes that the appellant was prohibited from filing a second appeal against the same decision.

Attendu que M. X... a déclaré, le 7 octobre 1992, former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

This provision explains the legal basis of the original order being appealed, but the inadmissibility decision itself does not cite it as the ground for the current ruling.

Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This disposes of the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n R 93-10.690 ;

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. X... a déclaré, le 7 octobre 1992, former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que le 5 octobre 1992, M. X... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° R 93-10.690 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêt de ce jour n° 1102/D de la chambre commerciale, financière et économique, M. X... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est bien-fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.