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92-15202 Généré par l'IA

Lessee Appeal on Fixed-Term Lease Departure Rejected

Numéro de cause 92-15202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee company appealed a decision regarding a two-year lease agreement that deviated from a governing decree, arguing the lower court failed to consider claims related to vacating the premises without notice or indemnity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the lease was a fixed-term agreement, noted the absence of exceptional circumstances justifying a precarious occupation, and found that the lessee failed to prove the lessor consented to an early departure without required notice or compensation, rendering the appellant's arguments inoperative based on those established facts.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Lessee Appeal on Fixed-Term Lease Departure Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the lease was a fixed-term agreement, noted the absence of exceptional circumstances justifying a precarious occupation, and found that the lessee failed to prove the lessor consented to an early departure without required notice or compensation, rendering the appellant's arguments inoperative based on those established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail preneur de crédit-bail résiliation de contrat déterminé impayé de garantie locative loyer modéré droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum based on this provision for costs related to the dispute.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court during the public hearing.
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00-18253
Lessor's Appeal Regarding Lease Rent Interpretation Rejected
JURITEXT000007079545
Lessee's Unilateral Lease Termination Challenged
JURITEXT000006954443
Lessee Appeal of Lease Non-Renewal Upheld Despite Formal Notice Requirements
12-19634
Lessor's Notice to Vacate Precludes Tacit Renewal of Commercial Lease
14-29834
Lessor's Bad Faith Refusal to Renew Commercial Lease Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum based on this provision for costs related to the dispute.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis X..., société anonyme, dont le siège social est à Jeumont (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Bois d'Enchemont, ayant son siège à Lesquin (Nord), centre régional de transport, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Les Fils de Louis X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI du Bois d'Enchemont, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la société locataire ne faisait état d'aucune circonstance exceptionnelle ayant justifié une occupation précaire et que l'ensemble des clauses et conditions stipulées entre les parties révélaient qu'il s'agissait d'un bail souscrit pour une durée de deux ans, dérogatoire au décret du 30 septembre 1953 auquel les parties faisaient référence, et ayant souverainement retenu que la société Les Fils de Louis X... ne rapportait pas la preuve que la société civile immobilière du Bois d'Enchemont lui avait donné son consentement pour quitter les lieux sans préavis ni indemnités, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Fils de Louis X... à payer à la SCI du Bois d'Enchemont la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers la SCI du Bois d'Enchemont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.