Employee v. Employer (Motivation of Labor Council Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee appealed a decision by the labor council that dismissed their claims for payment of accrued vacation pay, salary for the period of October 1st to 13th, 1989, and a bonus supplement, all related to their employment as a salesperson from September 4th to October 13th, 1989. The Court of Cassation quashed the decision because the labor council failed to provide any reasoning for its dismissal of the claims, thereby violating the procedural requirement that all judgments must be motivated, except for the portion concerning the work certificate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee v. Employer (Motivation of Labor Council Decision): The Court of Cassation quashed the decision because the labor council failed to provide any reasoning for its dismissal of the claims, thereby violating the procedural requirement that all judgments must be motivated, except for the portion concerning the work certificate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for the partial cassation due to lack of reasoning in the judgment below.
This article governs the composition of the court for the deliberation and decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant 6, place de Laon à Soissons (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Soissons (Section commerce), au profit de la société Niro "Bains plus", société àresponsabilité limitée dont le siège est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
Attendu que pour débouter M. X..., qui a été au service de la société Niro du 4 septembre au 13 octobre 1989 en qualité de vendeur, de ses demandes d'indemnités de congés payés, de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1989 et de complément de prime, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions concernant le certificat de travail, le jugement rendu le 24 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;
Condamne la société Niro "Bains plus", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.