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93-60263 Généré par l'IA

Union Appeal on Jurisdiction Over Energy Company Director's Decision

Numéro de cause 93-60263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A union appealed a lower court's judgment which declined jurisdiction to annul a decision by the director general of an energy company regarding the creation of joint secondary commissions and the determination of distinct operational units, on the grounds that the decision constituted an administrative act whose legality could only be challenged before the administrative jurisdiction. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under procedural law, when a judge rules on jurisdiction without settling the merits, the decision is generally challenged by a specific objection, but an appeal is permitted only if the incompetence ruling is based on the matter belonging to administrative jurisdiction; since the lower court's inapplicability decision was precisely based on administrative jurisdiction, the appeal mechanism chosen (cassation) was inappropriate for the nature of the jurisdictional ruling made.

Regeste Legislator

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Article 80 du nouveau Code de procédure civile, Article 99 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Jurisdiction Over Energy Company Director's Decision: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under procedural law, when a judge rules on jurisdiction without settling the merits, the decision is generally challenged by a specific objection, but an appeal is permitted only if the incompetence ruling is based on the matter belonging to administrative jurisdiction; since the lower court's inapplicability decision was precisely based on administrative jurisdiction, the appeal mechanism chosen (cassation) was inappropriate for the nature of the jurisdictional ruling made.

Mots-clés

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motifs de cassation compétences juridictionnelles griefs de procédure droits syndicaux recours du personnel unités administratives

Dispositions légales citées

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Article 80 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court ruled on jurisdiction only.
Article 99 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis, indicating the exception to the rule in Article 80, which was not met in this case.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside other procedural articles related to the nature of the decision being challenged.
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95-60814
Union Appeal on Staff Delegation Election Rejected
06-60102
Employer Appeal Against Union Representative Designation Refused
96-60015
Union Secretary v. Industrial Entity Appeal Inadmissibility
00-60204
Union Appeal on Employee Representative Designation Dismissed for Untimeliness
95-60832
Union Appeal Admissible Despite Lack of Special Mandate; Lower Court Judgment Quashed for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 80 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court ruled on jurisdiction only.

Article 99 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis, indicating the exception to the rule in Article 80, which was not met in this case.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside other procedural articles related to the nature of the decision being challenged.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT de l'Energie, dont le siège social est à Pantin (Seine-saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris (8ème), en matière électorale, au profit de :

1 / EDF, dont le siège est ... (8ème),

2 / la Fédération CFDT gaz électricité, dont le siège est ... (19ème),

3 / l'Union des cadres et de la maitrise eau gaz électricité (UNCM), dont le siège est ... (9ème),

4 / la Fédération nationale CFTC des syndicats du personnel de l'électricité et du gaz, dont le siège est ... (17ème),

5 / la Fédération nationale FO des industries de l'énergie électrique et du gaz, dont le siège est ... (13ème), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Fédération nationale CGT de l'énergie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération CFDT gaz électricité et de l'UNCM, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 80, 99 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier des textes susvisés, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; que, cependant, selon le deuxième de ces textes, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ;

Attendu que le jugement attaqué s'est déclaré incompétent pour annuler la décision du directeur général d'EDF créant des commissions secondaires communes aux unités situées dans le ressort territorial des offices de développement régional et, en conséquence, sur le nombre d'établissements distincts qui seraient constitués à EDF, au motif que cette décision constituait un acte administratif dont la légalité ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.