Social Security Appeal Inadmissibility for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social security dispute, a company appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Toulouse by filing a declaration at the registry of the Court of Appeal, instead of filing it, as required by law, directly with the registry of the Court of Cassation and having it signed by a lawyer qualified to practice before the highest courts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedural formalities, specifically the method of filing and the signatory for security social matters, were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissibility for Procedural Error: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedural formalities, specifically the method of filing and the signatory for security social matters, were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper filing procedure.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Areil Fruitaprim, dont le siège est sis ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi, formé par la société Areil Fruitaprim contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 mai 1992, statuant en matière de sécurité sociale, par déclaration reçue au secrétariat-greffe de cette cour d'appel, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Areil Fruitaprim, envers l'URSSAF du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.