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91-22111 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Penalty Payment Discretionary Power

Numéro de cause 91-22111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged by a public housing office against a judgment that rejected its request for a penalty payment (astreinte). The high court found the appeal to be unfounded because the court of appeal, when deciding whether to grant a request for a penalty payment, exercises a discretionary power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Public Housing Office v. Penalty Payment Discretionary Power: The high court found the appeal to be unfounded because the court of appeal, when deciding whether to grant a request for a penalty payment, exercises a discretionary power.

Mots-clés

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pouvoir discrétionnaire subrogation de la collectivité publique recours en carence expulsion d'un logement paiement de l'amende qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision dismissing the appeal (pourvoi).
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This order assigns the costs of the proceedings to the appellant.
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450557
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19/224967
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public

This order imposes a civil fine on the appellant.

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order assigns the costs of the proceedings to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (Office public d'aménagement et de construction), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Mme Nicomède X..., veuve de M. Y..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.