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90-42879 Généré par l'IA

Employee Resignation During Unapproved Leave Dispute

Numéro de cause 90-42879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court considered an appeal concerning a former employee whose employer took note of his resignation after he left for paid leave on October 15, 1982, despite the employer's repeated refusal to grant the leave. The lower court had dismissed the employee's claims for severance pay and damages for unfair dismissal, reasoning that by leaving on leave against orders, the employee had deliberately abandoned his post and thus terminated the employment contract. The reviewing court quashed the decision, holding that the lower court's reasoning failed to establish a clear and unequivocal intention by the employee to terminate the employment relationship at the time of the rupture, as required by labor law regarding contract termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, L. 122-4 du Code du travail, aux dépens; Employee Resignation During Unapproved Leave Dispute: The lower court had dismissed the employee's claims for severance pay and damages for unfair dismissal, reasoning that by leaving on leave against orders, the employee had deliberately abandoned his post and thus terminated the employment contract. The reviewing court quashed the decision, holding that the lower court's reasoning failed to establish a clear and unequivocal intention by the employee to terminate the employment relationship at the time of the rupture, as required by labor law regarding contract termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi allocation de départ congé payé congé de convenance personnelle droit de grève décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
L. 122-4 du Code du travail
This article was cited as the legal basis on which the Court of Cassation founded its decision to overturn the lower court's ruling regarding the termination of employment.
aux dépens
The defendant company was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
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86-43737
Employee Resignation vs. Termination Dispute Appeal
87-41819
Employee Leave Dispute and Dismissal Compensation Appeal
01-13373
Employee Resignation vs. Constructive Dismissal Appeal
JURITEXT000007078647
Employee Resignation vs. Unjust Reproach Appeal
06-44184
Employee Resignation Validity and Wage Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-4 du Code du travail

This article was cited as the legal basis on which the Court of Cassation founded its decision to overturn the lower court's ruling regarding the termination of employment.

aux dépens

The defendant company was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant chez Mme Y..., ..., Le Champ Borne, à Saint-André de la Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Aiguillon Construction, ayant son siège social ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Aiguillon Construction, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aiguillon Construction a pris acte le 19 novembre 1982 de la démission de son salarié, M. X..., à son service depuis le 25 août 1980 en qualité de chef de service informatique, et parti en congé payé, malgré le refus de l'employeur, le 15 octobre 1982 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de salaire et d'indemnités de congé payé, l'arrêt a énoncé qu'en partant en congé le 15 octobre 1982, malgré le refus réitéré de l'employeur de lui accorder cette période de congé, l'intéressé avait délibérément abandonné son poste, pris ses responsabilités et ainsi rompu son contrat de travail ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Aiguillon Construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.