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90-21132 Généré par l'IA

Regional Director v. Social Security Collection Union (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 90-21132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs filed an appeal seeking to overturn a social security tribunal judgment against a company and in favor of a social security contribution collection union. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite a provision exempting the regional director from requiring a lawyer for the appeal, no legal text exempts the appellant from the obligation under procedural law to serve the statement of reasons to all defending parties, specifically the collection union, within five months of filing the appeal, and this service was not performed, leading to the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Regional Director v. Social Security Collection Union (Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite a provision exempting the regional director from requiring a lawyer for the appeal, no legal text exempts the appellant from the obligation under procedural law to serve the statement of reasons to all defending parties, specifically the collection union, within five months of filing the appeal, and this service was not performed, leading to the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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motivation cotisations de sécurité sociale procédure en assurances sociales droit régional qualité pour recourir droit des obligations

Dispositions légales citées

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale
Cited alongside Article 978 for context regarding the exemption from representation by counsel, which does not extend to the service requirement.
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for the appellant to serve the statement of claim, the breach of which leads to the declaration of forfeiture of the appeal.
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91-10252
Regional Director v. Social Security Tribunal: Inadmissibility due to Failure to Serve Statement of Reasons
92-16190
Social and Health Affairs Director v. Social Security Collection Agency Appeal Admissibility
94-20016
Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Inadmissible Appeal)
91-20549
Regional Director of Social and Health Affairs v. Social Security Tribunal
94-20010
Regional Director of Health v. Social Security Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for the appellant to serve the statement of claim, the breach of which leads to the declaration of forfeiture of the appeal.

Article R.144-3 du Code de la sécurité sociale

Cited alongside Article 978 for context regarding the exemption from representation by counsel, which does not extend to the service requirement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, dans l'affaire opposant :

La société anonyme Rocamat, dont le siège est 58, quai de la Marine à L'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

à

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne),

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Haudry de Janvry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rocamat, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1990 contre un jugement rendu le 26 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne dans une instance opposant la société Rocamat à l'URSSAF de l'Yonne ;

Attendu qu'aucune signification du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité à l'URSSAF de l'Yonne, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ;

Le condamne, envers la société Rocamat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.