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93-70080 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Classification Due to Annulled Land Use Plan

Numéro de cause 93-70080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning expropriation compensation, the appellate court determined that expropriated parcels could not be classified as building land based on the fact that the revised 1984 land use plan (POS) was annulled, making the previous 1976 POS applicable. The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its conclusion by not investigating whether the provisions of the superseded 1976 POS had actually become applicable again following the annulment of the 1984 plan, thereby violating the requirement to provide a legal basis for its finding under the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, Aux dépens; Expropriation Compensation Classification Due to Annulled Land Use Plan: The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its conclusion by not investigating whether the provisions of the superseded 1976 POS had actually become applicable again following the annulment of the 1984 plan, thereby violating the requirement to provide a legal basis for its finding under the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'expropriation indemnité pour usage plan de construction reclassement de terrain restitution d'immeuble propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-15-II du Code de l'expropriation
This provision was cited as the legal basis for the error that led to the cassation of the appealed decision.
Aux dépens
The Municipality of Tourgeville was ordered to pay the costs to the spouses Y...
Généré par l'IA
JURITEXT000006980230
Land Expropriation Compensation Dispute and Land Classification Appeal
90-70115
Expropriation Compensation Dispute Based on Land Classification and Valuation Evidence
00-70126
Expropriation Dispute: Classification of Land as Building Land Affirmed
89-70201
Land Use Classification in Expropriation Appeal
82-70141
Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Classification and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-15-II du Code de l'expropriation

This provision was cited as the legal basis for the error that led to the cassation of the appealed decision.

Aux dépens

The Municipality of Tourgeville was ordered to pay the costs to the spouses Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Roger Y...,

2 / Mme de X..., épouse Y..., demeurant ensemble à La Bazoche Gouet (Eure-et-Loir), "Les Linières", en cassation d'un arrêt n° 2 rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tourgeville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'hôtel de ville de Tourgeville (Calvados), Deauville, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la commune de Tourgeville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour juger que les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 1993, n° 2), retient qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols (POS) révisé de 1984 ayant été annulé, le précédent POS de 1976 est applicable de plein droit ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions du POS de 1976, auquel le POS annulé s'était substitué, étaient redevenues applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2 rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune de Tourgeville, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.