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93-70078 Généré par l'IA

Expropriated Land Classification Following Annulled Zoning Plan

Numéro de cause 93-70078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision by the Court of Appeal which ruled that expropriated parcels could not be classified as building land, based on the application of a 1976 zoning plan after the revised 1984 plan was annulled. The high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the provisions of the annulled zoning plan, which the revoked plan had replaced, had legally regained force of law, thus denying a legal basis for the ruling on the land's qualification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, aux dépens; Expropriated Land Classification Following Annulled Zoning Plan: The high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the provisions of the annulled zoning plan, which the revoked plan had replaced, had legally regained force of law, thus denying a legal basis for the ruling on the land's qualification.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié plan d'affectation propriété foncière modification du plan d'affectation prix du terrain révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the applicable zoning plan.
aux dépens
The dispositive orders the losing party (Commune de Tourgeville) to pay the costs.
Généré par l'IA
93-70125
Expropriation Compensation Dispute Over Land Classification
97-70124
Expropriation Appeal Regarding Undeveloped Land Classification
00-70122
Expropriation Compensation Appeal Regarding Building Land Classification and Alleged Fraudulent Intent
06-21998
Expropriation Indemnity and Building Land Status Appeal
22VE00715
Municipality of [X] v. [Appellant Name] on Land Classification and Urban Planning Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the applicable zoning plan.

aux dépens

The dispositive orders the losing party (Commune de Tourgeville) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant à Paris (12e), ...,

2 / M. Gérald Y..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ...,

3 / Mme Catherine Y..., demeurant à Mennecy (Essonne), 64, avenue du Bois Chapet, Domaine du Bel Air,

4 / Mlle Bernadette A..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt n° 4 rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tourgeville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'hôtel de ville de Tourgeville (Calvados), Deauville, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... et de Mlle A..., de Me Foussard, avocat de la commune de Tourgeville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour juger que les parcelles expropriées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 1993, n° 4), retient qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols (POS) révisé de 1984 ayant été annulé, le précédent POS de 1976 est applicable de plein droit ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions du POS de 1976, auquel le POS annulé s'était substitué, étaient redevenues applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 4 rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune de Tourgeville, envers les consorts Y... et Z... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.