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91-11674 Généré par l'IA

Transport Commissionaire v. Liability Insurer (Theft Exclusion)

Numéro de cause 91-11674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A transport commissionaire sued the liability insurer of the truck's owner to recover damages following the theft of a truck and its cargo in Italy, after the court of appeal upheld the denial of coverage. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the court of appeal's finding that the theft was made possible by the driver's fault—leaving a spare key in the cabin—which rendered the mandatory anti-theft security device ineffective, thereby justifying the application of the insurance policy's exclusion clause for theft when the driver was absent and failed to activate the approved security mechanism.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Transport Commissionaire v. Liability Insurer (Theft Exclusion): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the court of appeal's finding that the theft was made possible by the driver's fault—leaving a spare key in the cabin—which rendered the mandatory anti-theft security device ineffective, thereby justifying the application of the insurance policy's exclusion clause for theft when the driver was absent and failed to activate the approved security mechanism.

Mots-clés

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assurance-vol réserve d'assurance couverture d'assurance assurance maritime responsabilité du transporteur manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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85-11289
Insurer's Right to Subrogation Against Truck Owner Following Cargo Theft Despite Anti-Theft Device Dispute
01-14363
Carrier Liability for Goods Loss and Insurer Indemnity
00-17213
Insurer's Subrogation Rights and Policy Exclusions in Goods Theft Case
94-16058
Insurer Liability for Truck Theft Despite Steering Lock Clause
JURITEXT000007071862
Insurer Not Liable for Theft Due to Valid Exclusionary Clause in Accepted Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Bursped France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bursped France, dont le siège est ... à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de :

1 ) la société anonyme Pacol, dont le siège est ... (16ème),

2 ) la société anonyme Maison Engelbrecht, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),

3 ) M. Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bati-Couleur, dont le siège est ... à Limeil-Brévannes (Val-de- Marne), demeurant en cette qualité ... (Val-de-Marne),

4 ) la société Européenne de circulation, dont le siège est .... 14 à Groslay (Val-d'Oise),

5 ) la société OSAT, office de souscription de transports, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Le Bret et Laugier, avocat de la société Bursped France, de Me Parmentier, avocat de la société Européenne de circulation, de Me Choucroy, avocat de la société OSAT, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Bursped France, commissionnaire de transports, à qui avait été confiée la livraison de marchandises en Italie, a exercé, à la suite du vol, sur le territoire de cet Etat, du camion qui effectuait le transport, une action directe en indemnisation contre la société Office de souscription de transports (OSAT), assureur de responsabilité de la société Bati-Couleur transports, propriétaire du véhicule ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990) a rejeté la demande ;

Attendu que la société Bursped France reproche à la cour d'appel, qui a constaté que le vol du camion et de son chargement avait été rendu possible par une imprudence du chauffeur de la société Bati-Couleur, d'avoir violé les articles L. 113-1 et L. 121-2 du Code des assurances desquels il résulte que les pertes et dommages occasionnés par la faute de l'assuré ou des personnes dont il est civilement responsable sont à la charge de l'assureur ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le chauffeur avait commis l'imprudence de laisser dans la cabine du véhicule en stationnement un double de la clé de contact et que les voleurs l'avaient utilisé pour s'emparer du camion et de son chargement, la cour d'appel, pour en déduire que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, a considiéré que cette faute avait eu pour conséquence de rendre inutile ou inefficace le dispositif de sécurité "anti-vol" et que, par suite devait être appliquée l'exclusion de garantie prévue en cas de vol du camion sur le territoire italien, en l'absence du chauffeur, sans que celui-ci ait mis en oeuvre le dispositif "anti-vol" agréé dont le véhicule devait être nécessairement muni ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bursped France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-qautorze.