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92-11641 Généré par l'IA

Buyer Fails to Prove Hidden Vehicle Defects in Rescission Suit

Numéro de cause 92-11641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual purchased a vehicle and subsequently sued the seller for rescission of the sale based on hidden defects related to the steering and front axle, but the Court of Appeal upheld the dismissal of the claim. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of factual appreciation by finding that the buyer failed to prove the existence of a defect that rendered the vehicle unfit for its intended use at the time of sale, noting that the buyer's late filing of the suit complicated the investigation and that the expert's testing was not redone after discovering ballast in the vehicle's trunk.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Buyer Fails to Prove Hidden Vehicle Defects in Rescission Suit: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of factual appreciation by finding that the buyer failed to prove the existence of a defect that rendered the vehicle unfit for its intended use at the time of sale, noting that the buyer's late filing of the suit complicated the investigation and that the expert's testing was not redone after discovering ballast in the vehicle's trunk.

Mots-clés

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acheteur défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose production de créance preuve insuffisante d'aggravation médicale acte tardif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action rejecting the appeal.
Généré par l'IA
17-20757
Purchaser's Suit for Rescission Based on Hidden Defects in Used Automobile Affirmed
10/00668
Buyer's Claim for Vehicle Rescission Due to Alleged Hidden Defects Dismissed on Appeal
15-25418
Purchaser's Inability to Return Defective Vehicle Bars Rescission but Not Claim for Damages
91-12553
Buyer's Claim for Rescission Over Damaged Vehicle Denied on Grounds of Unproven Hidden Defects
16-24848
Claimant Fails to Prove Hidden Vehicle Defect Against Manufacturer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action rejecting the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This provision concerns the imposition of a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

le condamne, envers la société Pigeon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs payable to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de la société anonyme Pigeon, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pigeon, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a acquis le 25 octobre 1983 un véhicule automobile auprès de la société anonyme Pigeon ; que se plaignant d'anomalies affectant la direction et le train avant de ce véhicule, M. X... a assigné la société Pigeon, le 13 décembre 1985, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'après deux expertises ordonnées judiciairement, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) l'a débouté de sa demande ;

Attendu qu'après avoir relevé que la saisine tardive du juge avait rendu difficile la recherche du vice et que, par ailleurs, le second expert, qui avait constaté des anomalies dans la tenue de route du véhicule, n'avait pas recommencé ses essais après la découverte de lourds sacs de sable dans le coffre de la voiture, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves produites en retenant, sans encourir aucun des griefs du pourvoi, que M. X... n'établissait pas l'existence, lors de la vente, d'un vice ayant rendu le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Pigeon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.