Real Estate Advertising Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought payment from a respondent for a real estate advertisement, claiming the contract stipulated payment despite the property selling for less than the agreed price, which the appellant argued had occurred. The court of cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the property was sold at the minimum price agreed upon in a subsequent agreement between the parties that also included a reduction in the advertising price, thereby legally justifying the decision not to award the full advertising fee without any factual misinterpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Advertising Fee Dispute: The court of cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the property was sold at the minimum price agreed upon in a subsequent agreement between the parties that also included a reduction in the advertising price, thereby legally justifying the decision not to award the full advertising fee without any factual misinterpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the decision, which dismisses the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of the enforcement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert, Alphonse Y..., invalide, demeurant à Saint-Orens-Pouy-Petit, Condom (Gers), "Au Village", en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Hervé X..., employé de banque, demeurant à Saint-Gilles (Gard), villa n° 14 Les Calades, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre M. X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur du prix forfaitaire de la publicité dans l'hypothèse - qui s'est réalisée en l'espèce - où le bien serait vendu à un prix inférieur au prix convenu ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le bien avait été vendu par M. X... au prix minimum convenu et accepté par M. Y... à l'occasion d'un nouvel accord des parties pour faire une annonce avec une réduction du prix ; que par ces énonciations souveraines la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.