Withdrawal of Appeal After Case Report and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of the opposing party. The appellant filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on November 18, 1993, after the case report had been submitted. The Court of Cassation, recognizing that this withdrawal occurred after the report stage, confirmed the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article and ordered the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under the civil procedure article concerning legal expenses, in addition to bearing the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Case Report and Award of Legal Costs: The appellant filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on November 18, 1993, after the case report had been submitted. The Court of Cassation, recognizing that this withdrawal occurred after the report stage, confirmed the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article and ordered the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under the civil procedure article concerning legal expenses, in addition to bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal.
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Rians (Var), Artigues, "Les Vernes", en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), au profit de M. Léopold X..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 10 mars 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.