Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Proper Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a civil judgment ordering them to pay a sum of money, arguing that the lower court's decision did not conform to the relevant rules of law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, therefore the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Proper Application of Law: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, therefore the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but the rejection of the appeal is based on the merits review established by the court's assessment of the facts and law application, not directly on this article in the dispositive.
This is the main operative order disposing of the case on the merits of the appeal.
This order disposes of the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), Le Pont Les Bordas, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.