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92-15776 Généré par l'IA

Accounting Firm Appeal Rejected and Sanctioned for Abuse of Process

Numéro de cause 92-15776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability accounting firm appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that partially rejected its claim for payment against another limited liability company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, rendering the appeal an extraordinary remedy that failed to demonstrate a non-conformity of the decision to the law, and further determined the appeal to be abusive, imposing a civil fine and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, cinq mille francs; Accounting Firm Appeal Rejected and Sanctioned for Abuse of Process: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, rendering the appeal an extraordinary remedy that failed to demonstrate a non-conformity of the decision to the law, and further determined the appeal to be abusive, imposing a civil fine and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende abus de procédure société à responsabilité limitée contestation civile mise à la charge des frais comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited contextually as defining the nature of the appeal, although the rejection itself is based on the merits examination.
cinq mille francs
The specific amount of the civil fine imposed on the appellant.
Généré par l'IA
18-24493
Accounting Firm Success Fee Exigibility Dispute
94-19150
Company v. Accountant (Advance Reimbursement and Abuse of Process)
92-16909
Company Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision Rejected on Procedural Grounds
99-82025
Illegal Practice of Accounting Conviction Upheld
00-87878
Misuse of Company Assets: Appeal Against Damages Calculation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited contextually as defining the nature of the appeal, although the rejection itself is based on the merits examination.

cinq mille francs

The specific amount of the civil fine imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'expertise comptable Charles Forte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Jean X... à Alès (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre réunies), au profit de la SARL Champetier frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est Auberge du Frayssinet à Branoux-les-Taillades (Gard), La Grand'Combe, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'expertise comptable Charles Forte, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Charles Forte a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté partiellement de sa demande en paiement formée contre la société Champetier frères ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'expertise comptable Charles Forte à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Champetier frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.