Property Sale Dispute Over Lease Knowledge and Evidentiary Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning a property sale, arguing that the buyer's prior knowledge of an existing lease should have been established. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately and sovereignly assessed the probative value of the evidence presented, specifically finding the vendor's manager's testimony about viewing the property insufficient to prove the buyer's prior knowledge of the disputed lease, thereby rendering any inquiry into potential buyer fraud unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Sale Dispute Over Lease Knowledge and Evidentiary Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately and sovereignly assessed the probative value of the evidence presented, specifically finding the vendor's manager's testimony about viewing the property insufficient to prove the buyer's prior knowledge of the disputed lease, thereby rendering any inquiry into potential buyer fraud unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding that the appeal is dismissed.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Morne Boissard, dont le siège est Morne Boissard à Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la SCI du Morne Boissard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la déclaration du gérant de la SCI du Morne Boissard, selon laquelle il connaissait bien l'immeuble pour l'avoir vu et visité en vue de son acquisition, était une circonstance insuffisante pour établir que l'acheteur avait eu connaissance, antérieurement à la vente, de l'existence du bail litigieux, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient fournis par les parties, sans être tenue de procéder à une recherche sur la fraude éventuelle de l'acquéreur que ses constatations rendaient inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la SCI du Morne Boissard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.