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91-22354 Généré par l'IA

Appeal Against Judgment Based on Annulled Precedent Rejected

Numéro de cause 91-22354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the annulment of a judgment based on the subsequent annulment of another decision rendered on the same day, which was the subject of a separate appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the underlying decision upon which the consequence was predicated had itself been rejected on the same day, rendering the sole basis for the current appeal without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Judgment Based on Annulled Precedent Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the underlying decision upon which the consequence was predicated had itself been rejected on the same day, rendering the sole basis for the current appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation revirement de jurisprudence recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-16593
Cassation Appeal Rejected Due to Precedent Ruling on Underlying Judgment
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling
96-13608
Annulment of Judgment Due to Annulment of Preceding Appellate Decision
02-82829
Appeal Regarding Correction of Prior Judgment Dismissed Due to Prior Rejected Appeal
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Alix Y..., demeurant à Parmain (Val-d'Oise), ...,

2 ) M. Paul X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Louis Y..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent un moyen unique pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision ultérieure ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Alix Y... et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Louis Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'est demandée la cassation de l'arrêt rendu dans une instance opposant M. X... et M. Alix Y... à M. Louis Y... par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° B 91-22.353 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Que le moyen est, par suite, sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.