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92-21965 Généré par l'IA

Pension Attachment Validity and Code Interpretation

Numéro de cause 92-21965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's refusal to lift an attachment on his pension, arguing the appellate court failed to address his claims based on a specific Civil and Military Pensions Code article and that the seizure was unreasonable given his low income. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently responded to the arguments by determining that the invalidity pension fell under a different Social Security Code article, which established the specific limits under which the pension was subject to seizure.

Regeste Legislator

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article L.355-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Pension Attachment Validity and Code Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently responded to the arguments by determining that the invalidity pension fell under a different Social Security Code article, which established the specific limits under which the pension was subject to seizure.

Mots-clés

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pension d'invalidité sécurité sociale saisie de rentes validité du séquestre rapport de prévoyance cumul de pensions

Dispositions légales citées

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article L.355-2 du Code de la sécurité sociale
relevait de l'article L.355-2 du Code de la sécurité sociale, et a constaté qu'elle était donc saisissable dans les limites prévues par cette disposition, a répondu ainsi aux conclusions prétendument délaissées ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.
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11-19622
Disability Pension Attachment Limits Reconsidered
90-13120
Attachment of Retirement Pension Under Remuneration Procedure
05-20158
Pension Attachment Validity and Judicial Liquidation Standing
2000/1988
Claimant v. Social Security: Invalidity Pension Eligibility and Employment History
96-17741
Appeal Against Refusal of Invalidity Pension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la CORCA et la CPAM de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs and execution fees to be paid by the appellant as per the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit :

1 ) de la caisse organique Centre-Atlantique (CORCA), dont le siège est ... (Charente-Maritime),

2 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CORCA et la CPAM de la Charente-Maritime ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur sa pension par la Caisse organique Centre-Atlantique (CORCA), alors que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles, d'une part, il invoquait le bénéfice de l'application de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, et, d'autre part, il faisait valoir qu'il ne disposait que de sa faible pension pour vivre et qu'il n'était "pas normal que la CORCA puisse pratiquer une quelconque saisie sur une aussi faible pension" ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la pension d'invalidité perçue par M. X... relevait de l'article L.355-2 du Code de la sécurité sociale, et a constaté qu'elle était donc saisissable dans les limites prévues par cette disposition, a répondu ainsi aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CORCA et la CPAM de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.