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93-04052 Généré par l'IA

Appeal Regarding Amiable Debt Settlement Good Faith Finding

Numéro de cause 93-04052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a lower court's decision upholding the inadmissibility of their application for amiable debt settlement procedures, which the relevant commission had rejected based on a finding that the petitioner lacked good faith regarding their financial situation. The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a debtor's good faith falls within the sovereign discretionary power of the trial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 331-2 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Amiable Debt Settlement Good Faith Finding: The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a debtor's good faith falls within the sovereign discretionary power of the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi règlement amiable des dettes pouvoir d'appréciation opposition au commandement de payer examen de la situation financière liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
95-04046
Appeal Regarding Inadmissible Amicable Settlement Due to Lack of Good Faith
94-04160
Creditor Appeal Rejected in Consumer Debt Restructuring Case Over Bad Faith Finding
90-04046
Over-indebtedness Proceedings Inadmissibility Upheld on Good Faith Grounds
91-01050
Appeal Regarding Good Faith Requirement in Individual Over-indebtedness Proceedings
12/00855
Appeal of Denial of Debt Relief Based on Bad Faith Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Béthume, au profit :

1 ) de l'U.C.B., dont le siège est ... (16ème),

2 ) de l'O.P.A.C., dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

3 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Nord),

4 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

5 ) du Crédipar, dont le siège est à Lille (Nord),

6 ) de l'Abeille assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Béthune, 15 décembre 1992), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béthune qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), au motif qu'il n'était pas de bonne foi ;

Mais attendu que cette appréciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.