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93-10687 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-10687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual filed a first appeal to the Supreme Court on October 5, 1992, against an order dated October 1, 1992, issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Lisieux, and subsequently filed a second appeal against the very same decision on October 7, 1992, while acting in the same capacity. The court declared the second appeal inadmissible because a party can only file one appeal in cassation against a single decision, ruling that the subsequent filing constituted an impermissible second recourse despite the outcome of the first appeal.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Double Appeal Inadmissibility: The court declared the second appeal inadmissible because a party can only file one appeal in cassation against a single decision, ruling that the subsequent filing constituted an impermissible second recourse despite the outcome of the first appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité principe de la double peine motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal based on the cited reasons.
Généré par l'IA
01-60179
Inadmissibility of Second Identical Appeal
91-10104
Multiple Appeals Against Same Judgment Inadmissible
00-15747
Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment
JURITEXT000007099734
Second Appeal Inadmissibility After Prior Appeal Rejection
95-42185
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous les n s M/93-10.686 et G/93-10.689

This reasoning establishes the basis for declaring the appeal inadmissible due to a prior appeal being filed against the same decision.

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision

This established legal principle justifies the inadmissibility of the second appeal.

Attendu que le 5 octobre 1992 Mme Rayer Y... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous les n° s 93-10.686 et 93-10.688 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêts de ce jour n° s 1098 D et 1100 D de la Chambre commerciale, financière et économique, Mme Rayer Y... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation

This order explicitly states that the appellant is not admissible to file a new appeal because a prior one was already filed, leading to the final decision.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal based on the cited reasons.

Condamne Mme Rayer Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Rayer Y..., domiciliée lieudit Saint Philbert, à Saint-Gatien des Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous les n s M/93-10.686 et G/93-10.689 ;

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que Mme Rayer Y... a déclaré le 7 octobre 1992 former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que le 5 octobre 1992 Mme Rayer Y... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous les n° s 93-10.686 et 93-10.688 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêts de ce jour n° s 1098 D et 1100 D de la Chambre commerciale, financière et économique, Mme Rayer Y... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est bien fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Rayer Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.