Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-17562 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement for Light Medical Transport

Numéro de cause 92-17562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly ordered a primary health insurance fund to reimburse an insured person for light medical vehicle transport costs because it based the decision solely on the medical justification regarding the insured's age and health, while the applicable social security regulations strictly limit reimbursement to specific enumerated cases, thus constituting a violation of the relevant articles of the Social Security Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, L. 321-1, R. 322-10, L. 131-6, alinéa 2; Health Insurance Fund Reimbursement for Light Medical Transport: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie remboursement à l'assuré assurance maladie assurance-transport prestation d'assurance indue délivrance des soins médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de transport litigieux ne pouvaient être remboursés à l'assurée qu'à la condition d'entrer dans l'un des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
L. 321-1
Cited as one of the legal bases which the lower court allegedly violated by granting reimbursement contrary to the prescribed cases.
R. 322-10
Cited as the specific article whose limited conditions for reimbursement were violated by the lower court's decision.
L. 131-6, alinéa 2
Cited to establish the composition of the Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Généré par l'IA
12-20225
Health Insurance Fund Reimbursement for Medical Vehicle Transport
04-30504
Health Insurance Fund Reimbursement for Transport Costs
02-30631
Health Insurance Fund Reimbursement for Medical Transportation Distance
14-18519
Health Insurance Fund Reimbursement for Taxi Transport
95-14866
Insured Transport Reimbursement and Medical Necessity Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 321-1

Cited as one of the legal bases which the lower court allegedly violated by granting reimbursement contrary to the prescribed cases.

R. 322-10

Cited as the specific article whose limited conditions for reimbursement were violated by the lower court's decision.

L. 131-6, alinéa 2

Cited to establish the composition of the Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :

- Mme Léone X..., demeurant à Saugirard, Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, ... (Loir-et-Cher) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à Mme X... les frais de transport en véhicule sanitaire léger engagés par elle, le 16 mai 1991, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Romorantin, le jugement attaqué retient que ce mode de transport était médicalement justifié et adapté à l'âge et à l'état de santé de l'assurée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de transport litigieux ne pouvaient être remboursés à l'assurée qu'à la condition d'entrer dans l'un des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;

Condamne Mme X..., envers la DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.